Conditions Générales Vendeurs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEURS

Société
Notre site www.show-case.shop est administré par .
– Enzo Tardieu,
– Capital : 10 000,00 euros
– Adresse: Résidence le couvent, Local 9A bâtiment 4 rue du Parc des Lices83990 St-Tropez
– Adresse mail : pro@show-case.shop

Show Case propose sur www.show-case.shop (« Site »), une Marketplace, permettant à des vendeurs majeurs, professionnels (« Vendeurs ») d’entrer en relation avec des acheteurs particuliers (« Acheteurs »), dans le but de vendre des produits neufs (« Produits ») à prix ferme.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (« CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription le site Show Case ou signature manuscrite sur ce document envoyé à pro@show-case.shop.

En tout état de cause, le fait d’utiliser le Site ou de mettre en vente des produits sur le Site emporte présomption de la prise de connaissance préalable des Conditions Générales ci-après exposées par le Vendeur et de leur pleine et entière acceptation.

A défaut d’acceptation des Conditions Générales ci-après exposées, le Vendeur ne doit pas utiliser le Site et ne doit pas mettre de Produits en vente sur le Site.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre l’Acheteur et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales applicables aux Acheteurs. Par la mise en vente de Produits sur le Site les Vendeurs acceptent que leur relation contractuelle avec les Acheteurs soit régie pour chaque vente de Produit par les conditions générales applicables aux Acheteurs.

Voir les CGV.

Le fait d’utiliser le Site ou de mettre en vente des produits sur le Site emporte présomption de la prise de connaissance préalable des conditions générales applicables aux Acheteurs par le Vendeur et de leur pleine et entière acceptation. A défaut d’acceptation, le Vendeur ne doit pas utiliser le Site et ne doit pas mettre de Produits en vente sur le Site.

Show Case se réserve le droit de modifier les présentes CGU Vendeur avec effet immédiat sur les Produits en ligne dès leur notification aux Vendeurs.En tout état de cause, le fait pour le Vendeur de continuer à utiliser le Site, ses fonctionnalités ou ses services pour mettre en vente des Produits après une mise à jour ou une modification des présentes CGV Vendeurs, présume de façon, de son acceptation des CGV Vendeurs modifiées.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et de la Marketplace que Show Case met à la disposition des Vendeurs pour mettre en vente des Produits.

Il est rappelé que Show Casereste dans tous les cas tiers à la vente des produits opérés depuis le Site. Seul le Vendeur, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits

 

Article 2. Description de la Marketplace

La Marketplace est doté de machines technologiques  qui permettent aux Vendeurs d’entrer en relation avec des Acheteurs, de leur proposer des produits à la vente, d’enregistrer des commandes et d’encaisser le produit des ventes réalisées.

Les transactions menées sur Show Case pour la vente des Produits sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Show Case n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs de la Marketplace.

En cas de non respect des présentes CGU Vendeurs, Show Case se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès du Vendeur à la Marketplace, et ce, sans préavis ni indemnité, et le cas échéant d’ engager des poursuites judiciaires à son encontre.

 

Article 3. Accès à la Marketplace

L’accès au Marketplace par le Vendeur est soumis à l’acceptation des présentes CGU Vendeur, et à l’ouverture d’un compte Vendeur sur le Site « show-case.shop ». A l’ouverture du compte, il doit obligatoirement fournir les données concernant son identité, et s’engage à ne transmettre que des informations exactes, puis à informer Show Case sans délai de tout changement, en envoyant un email à pro@show-case.shop

L’inscription est réservée aux Vendeurs professionnels. Le Vendeur devra justifier d’un numéro de Siret afin de pouvoir s’inscrire. Dans le cas où le Vendeur viendrait à perdre sa qualité de professionnel (notamment en cas de liquidation judiciaire ou en cas de radiation), Show Case pourra clôturer le compte Vendeur.

Le Vendeur ne doit en aucun cas, transmettre et divulguer son identifiant de connexion et son mot de passe à quiconque

En cas de communication de ses identifiants de connexion à des tiers ou d’utilisation frauduleuse de son compte Vendeur, le Vendeur sera tenu de toutes les opérations effectuées à partir de son compte Vendeur et Show Case ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de celles-ci.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou  mot de passe, il devra avertir immédiatement Show Case par email pro@show-case.shop. Show Case pourra suspendre le compte Vendeur et/ou fournir de nouveaux identifiants de connexion au Vendeur.

Les Vendeurs professionnels  bénéficieront d’outils technologiques qui faciliteront la mise en vente de leurs produits, la mise à jour de leurs stocks, l’enregistrement des expéditions effectuées et  récupérer  la liste des commandes enregistrées en leur nom et pour leur compte. L’accès à ces services est entièrement à la discrétion de Show Case.  Ils peuvent en faire la demande  auprès de pro@show-case.shop.

Show Case se réserve le droit de refuser un ou des produits qui ne correspondrait pas à l’esprit de Show Case, du Site ou de nature à porter à atteinte à son image ou celui du Site ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

 

Article 4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Marketplace.

4.1 Obligation d’ordre général

Le Vendeur  s’identifie  auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits du Marketplace. Le Vendeur  professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Vendeur s’interdit de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, ou ceux d’une tierce personne.

Le Vendeur s’engage à satisfaire les acheteurs  en respectant  ses obligations et en fournissant un service de qualité et conforme à la Fiche Produit.

Le Vendeur s’engage à répondre aux emails du Service Client de Show Case dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de leur réception. La violation répétée de cette obligation, pourra entraîner la suspension du compte Vendeur par Show Case.

 

4.2 Obligations relatives aux offres de vente des produits du Marketplace

Le Vendeur garantit qu’il ne vend que des Produits dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits ou autorisation lui autorisant leur vente, qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois et règlementations en vigueur et aux normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit suspecté de contrefaçon au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Marketplace.

Le Vendeur s’engage à agir en toute bonne foi, lors de l’élaboration du descriptif réservé aux offres des Produits qu’il propose sur le Site. Il est le seul responsable de l’exactitude des mentions qui y figurent et veille à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, son état ou son prix. Il doit communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).

En outre, le Vendeur s’engage  à veiller à ce que les illustrations fournies dans le descriptif  de Produits (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits illustrés et respectent les droits des tiers. Les photos doivent avoir une bonne résolue. Il garantit Show Case qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle,  qui lui permet  d’utiliser ces illustrations pour la présentation des Produits.

 

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

En cas de promotion ou de solde, le Vendeur devra prévenir Show Case sur pro@show-case.shop, afin que Show Case communique l’informe aux Acheteurs.

Les annonces de rabais ou de soldes faites par le Vendeur devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, tant sur les conditions de fond que sur les conditions d’information et de présentation.

 

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur à condition que le Produit soit effectivement disponible. De ce fait, le Vendeur  s’engage à veiller que les Produits offerts, soient toujours  disponibles ; sinon il doit supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits qui ne le sont plus.

Le Vendeur est informé par email et dans son compte Vendeur, lorsqu’un Produit  mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors procéder à l’expédition du Produit concerné dans un délai de 6 jours ouvrés maximun suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Ainsi, le Vendeur s’engage à consulter au moins une fois par jour ouvré ses emails reçus à l’adresse électronique fournie à Show Case pour l’ouverture et le fonctionnement de son compte, afin de consulter la liste des Produits commandés par les Acheteurs, et procéder à l’expédition dans les conditions  mentionnées à l’alinéa précédent.

La confirmation de l’expédition du Produit par le Vendeur lève la condition résolutoire attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 4 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne  ou mentionné le délai de ses Produits à vendre.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site. A défaut, Show Case se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la  Marketplace du Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le vendeur doit proposer plusieurs modes de livraison à L’Acheteur (exemple : livraison normale, en suivi, contre signature…).

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur (si elle est proposée).

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en livraison normale quelque soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit absolument faire figurer cette réserve sur le descriptif associé audit Produit.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit joindre une facture lors de la livraison du Produit.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter qu’ils ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

Le Vendeur devra mettre dans les colis, l’enveloppe de remerciement fournie par Show Case.

Show Case adresse au Vendeur, au plus tard dans les 48 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations le concernant afin de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

 

4.6. Obligations relatives aux contestations liées aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage en toute bonne foi, à mettre tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur peut signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande, toute réclamation concernant les Produits commandés  à Show Case.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur doit tout mettre en œuvre afin de résoudre le différend qui l’oppose à l’Acheteur de manière amiable. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procédera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement dans ce cas l’Acheteur lui communiquera ses coordonnées bancaires.

 

Article 5. Dispositions financières

Show Case percevra de la part du Vendeur une commission égale à 20% (vingt pourcents) du montant Toutes Taxes Comprises de chaque commande de Produits expédiée par celui-ci, hors frais de port perçus tel que défini au paragraphe 4.5.

Tout les réglements sont automatisés via notre plateforme de paiement Stripe.

Le Vendeur pourra à tout moment consulter le montant de ses ventes sur son tableau de bord.

Article 6. Evaluation des Vendeurs

Show Case met à la disposition des Acheteurs des moyens d’évaluation des Vendeurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du Produit commandé, permettant ainsi à ceux-ci de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Marketplace.

Dans le cas où un Vendeur ferait l’objet d’un ou plusieurs commentaires négatifs avérés, Show Case se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte du Vendeur

 

Article 7. Données personnelles

Les informations et données concernant le Vendeur sont traitées par Show Case. Elles sont nécessaires pour la gestion du compte Vendeur et sont conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à Show Case, dans le but d’améliorer et de personnaliser les services qu’il lui propose.

Conformément à la loi « informatique et libertés  » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il lui suffit d’écrire par mail pro@show-case.shop, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant sa signature, ainsi que  l’adresse où doit lui parvenir la réponse, qui lui sera alors envoyée dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de la demande.

Les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Le Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Show Case, uniquement pour les besoins de la livraison des Produits achetés sur le site : show-case.shop et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie après avoir procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1– Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

8.2– Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Le Vendeur doit respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Show Case ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

8.3– Le vendeur autorise Show Case a se servir des visuels de ses produits pour en faire la promotion (show-case.shop, instagram, facebook, pinterest…), il fournira des visuels sur fond neutre pour chaque produits afin de réaliser les planches tendances.

 

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de Show Case envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, et dans la limite du montant des commandes enregistrées le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects comme un manque à gagner théorique du fait de l’indisponibilité du Service. La responsabilité de Show Case ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Marketplace par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait non plus être engagée en raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, Show Case ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus rendus disponibles sur le Site par l’Acheteur ou le Vendeur, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que l’Acheteur fait du Vendeur..

Enfin, Show Case décline toute responsabilité pour les ventes que conclut l’Acheteur avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. Il est ici indiqué que Show Casene se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.Toute plainte relative aux commentaires figurant dans le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera seul l’entière responsabilité à ce titre.

Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace et s’engage à garantir,  indemniser et dédommager Show Case de tout dommage, perte, manque à gagner, que pourrait subir Show Case, si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Vendeur.

 

Article 10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 11. Loi applicable

Les présentes CGU Vendeur seront régies par le droit français.

Tout litige auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Start typing and press Enter to search

Shopping Cart